Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AZUR FLEURS DE BACH est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 1.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n° 908819592, dont le siège social est situé au 268 B Boulevard Georges Clémenceau, 83700 SAINT RAPHAËL, France ( « AZUR FLEURS DE BACH », ou le « Vendeur  »), et qui a pour activité principale la fabrication et vente de préparations alimentaires à base de plantes et de fleurs (les « Produits »). 

Contact 
Adresse : AZUR FLEURS DE BACH, 268 B Boulevard Georges Clémenceau, 83700 SAINT RAPHAËL, France

Courriel : azurfleursdebach@gmail.com

Tel : 07 49 85 49 01

Dans le cadre de son activité, AZUR FLEURS DE BACH édite et exploite un site marchand sur Internet depuis l’adresse [https://azur-fleursdebach.com/] (ci-après le « Site »). 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente conclue entre le Vendeur et toute personne agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle elles et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et déclare notamment être majeur et avoir la capacité juridique de Aconclure une vente.


ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, ou (ii) d'annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a) Sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité.

(b) Lire et accepter les présentes CGV.

(c) Choisir son mode de paiement et renseigner les informations relatives à la livraison.

(d) Choisir son mode de livraison.

(e) Renseigner les informations relatives au paiement et à la facturation, et procéder au paiement.

Le Client recevra un courriel automatique de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Vendeur enverra un courriel d'expédition de la commande au Client. Le Client recevra une facture émise par le Vendeur, qui vaudra preuve de la transaction.


3.2 Compte client

La création d’un compte client est facultative pour passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.


ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix des Produits

Le prix des Produits sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses Produits dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.


4.2 Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

Aucun Produit ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.


4.3 Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, PayPal et Shopify Paiement.

Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société PAYPAL, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA et MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.


ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délai

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Le Client est informé par courriel de l'expédition de sa commande
.

5.2 Adresse et mode de livraison

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès du Vendeur préalablement à sa commande.

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client, et ce même si la première livraison a été offerte. Le Vendeur ne pourra en outre être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

La livraison est effectuée par le Vendeur, ou par un transporteur prestataire.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre de Produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

5.4 Réclamations concernant la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu, au moment de la livraison, et doit signaler sans délai les éventuelles réserves au livreur. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit également le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de son droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.


ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de du ou des Produits.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée ci-dessous:
Azur Fleurs de Bach
32 rue Léon Bérard
64150 Mourenx

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour.

Seuls les Produits retournés complets, dans leur état d’origine, non ouverts et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

6.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas de retour partiel d’une commande, le tarif dégressif ne sera plus appliqué, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande ou des frais de livraison pourront être retenus si la livraison était offerte.
En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre de son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les commandes d’articles ayant été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens susceptibles de se périmer rapidement.


ARTICLES 7. GARANTIES LEGALES 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur le Produit concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat du Produit auprès du Vendeur. 

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner le Produit concerné.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client consommateur et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

L’attention du Client est portée sur la nécessité de respecter les conditions de conservation et d’utilisation des Produits. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et d’utilisation des Produits, et en cas de non-respect des dates de durabilité minimale et date limites de consommation.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du Produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV et les commandes n’opèrent aucune cession de droit de propriété intellectuelle entre le Vendeur et le Client.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

ARTICLES 10. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de produits ou de promotions, traitement des commandes et livraisons, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale. 

Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.

Ces droits s’exercent auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : azurfleursdebach@gmail.com.


ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La commande est soumise aux CGV en vigueur au moment de sa conclusion.

Les présentes CGV remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.


ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

12.2 Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.


ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française. 

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :

CNPM Médiation Consommation

Adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND

Tel : +33 (0)9 88 30 27 72

Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation au Vendeur. 

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV ou aux contrats régis par les CGV entre le Vendeur et tout Client professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en cause, en garantie ou procédure de référé. 

 

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION (Clients consommateurs)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : AZUR FLEURS DE BACH, 32 rue Léon Bérard, 64150 MOURENX, France

Courriel : azurfleursdebach@gmail.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

 

  

En vigueur à compter du 1er janvier 2024